Charte pour les publications en ligne

Charte pour les publications en ligne

Concernant les possibilités offertes par les entreprises de médias aux citoyens mentionnés dans une publication en ligne.

I. Introduction

Les données sont archivées à grande échelle sur l’Internet. Vous avez été impliqué dans un accident de la circulation ? Vous avez un passé pénal ? Dans ce cas, il y a de grandes chances pour que vous retrouviez ces informations plusieurs années après les faits via une simple recherche dans les listes de résultats d’un moteur de recherche tel que Google, Bing, Yahoo, etc.

L’accessibilité permanente de ces publications sur l’Internet entraîne une zone de tension inhérente entre le droit à la protection de la vie privée de la personne concernée d’une part, et la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information d’autre part. La presse a effectivement pour rôle, en tant que gardien de la démocratie, d’annoncer des choses d’intérêt général, d’informer le public de la manière la plus correcte et la plus complète possible et de veiller à ce que le public puisse accéder à ces informations.

Lors de l’évaluation de ces droits fondamentaux, il est important, d’un point de vue social et historique, de ne pas toucher aux informations figurant dans les archives de la presse et de veiller à ce que ces informations restent accessibles, notamment via des moteurs de recherche. En effet, les archives de la presse constituent une importante source d’information et alimentent la mémoire collective. Toute autre solution mène à la réécriture de l’histoire – parfois récente –, voire même à une éventuelle falsification de l’histoire.

Les entreprises de médias associées à cette charte sont soucieuses de la protection des droits du citoyen et sont prêtes, dans les conditions décrites ci-après – toujours en tenant compte de la déontologie journalistique et en fonction des éléments de fait de la demande – à corriger une publication, à la compléter ou à ne plus la référencer.

La présente charte est une initiative volontaire de la presse écrite et audiovisuelle et est destinée à expliquer aux citoyens les possibilités dont ils disposent dans le cas où ils sont cités dans une publication en ligne, soit dans un article, un extrait audio ou vidéo. La charte est rédigée sur la base de l’expérience acquise dans la pratique et ne peut pas être lue ou interprétée d’une manière absolue, étant donné qu’il est impossible de tenir compte de toutes les circonstances particulières. La charte sera un instrument utile pour la majeure partie des demandes, mais elle n’accorde pas de droits absolus.

II. Possibilités concrètes

Quiconque estime qu’une publication en ligne, dans laquelle il est cité nommément ou désigné de manière implicite et qui est librement accessible sur l’Internet, lui cause un préjudice grave et réel, peut s’adresser aux entreprises de médias, dont Mediahuis à l’adresse onlinepublicatie@mediahuis.be, et demander qu’une des possibilités ci-dessous soit appliquée :

A. Rectification
B. Mise à jour des informations judiciaires
C. Suppression du lien vers la page Internet

La demande doit être effectuée par la personne qui est citée nommément ou désignée de manière implicite. Si cette personne est décédée, le conjoint, le cohabitant légal ou un héritier jusqu’au deuxième degré peut introduire la demande.

La publication en question doit être clairement identifiée dans la demande écrite, toujours en indiquant l’URL. Si plusieurs publications du même média sont visées, toutes les URL doivent être mentionnées. La demande doit être datée et signée et accompagnée d’une preuve d’identité du demandeur (copie de la carte d’identité ou tout autre document ayant force probante), toujours avec indication de l’adresse complète et des coordonnées. Si l’on fait appel à une tierce personne, celle-ci doit transmettre une procuration signée avec les pièces justificatives. La demande doit être motivée avec précision et, le cas échéant, contenir les pièces justificatives nécessaires en annexe. Si l’entreprise de médias met une adresse e-mail à disposition, la demande peut être transmise par e-mail, avec en annexe la lettre signée et/ou les pièces justificatives.

L’entreprise de médias examinera sérieusement chaque demande et communiquera sa décision motivée dans les trois mois suivant la réception de la demande. L’absence de décision à l’issue de cette période de trois mois doit être considérée comme un refus de la demande.

A. Rectification

Une rectification est uniquement possible si l’information contenait des erreurs factuelles au moment de la publication et dans la mesure où ces erreurs factuelles sont importantes. Aucune rectification ne peut être demandée pour des détails qui n’entraînent aucun préjudice.

Dans le cas où l’entreprise de médias a publié des informations contenant des erreurs factuelles, une demande de rectification peut être introduite. Ces informations seront rectifiées par l’entreprise de médias conformément aux règles de la déontologie journalistique.

L’erreur factuelle doit être clairement prouvée dans la demande.

La possibilité de rectification n’est pas limitée dans le temps étant donné qu’il est opportun que des erreurs factuelles soient rectifiées à tout moment.

L’entreprise de médias peut déterminer librement la manière dont la rectification sera effectuée.

B. Mise à jour des informations judiciaires

Toute personne citée dans une publication en ligne en tant que suspect, accusé, inculpé ou condamné peut – dans le cas où une nouvelle évolution intéressante se produit dans le dossier – introduire une demande d’ajout d’une mise à jour dans les cas suivants : abandon des poursuites, non-lieu, acquittement, révocation, réouverture, réhabilitation, grâce ou amnistie ayant acquis force de chose jugée, libération après avoir purgé sa peine ou en cas de condamnation pour une autre infraction que celle qui avait été publiée initialement.

La demande sera introduite par écrit dans un délai de trois mois à dater du jour où la décision de non-lieu ou d’acquittement ne peut plus faire l’objet d’une opposition, d’un recours ou d’un pourvoi en cassation.

La demande de mise à jour des informations est rédigée dans la même langue que l’information qui a donné lieu à la demande et contient les indications suivantes :

1° l’identité de la personne nommée ou désignée implicitement ;

2° le renvoi vers la publication en ligne qui a donné lieu à la demande de mise à jour ;

3° la décision de non-lieu, d’acquittement, de révocation, de réouverture, de réhabilitation, de grâce ou d’amnistie en faveur du demandeur, la date de cette décision et l’instance judiciaire qui l’a prononcée ou une preuve de l’abandon des poursuites émanant de l’instance judiciaire ou d’un avocat. La preuve de la décision est jointe à la demande ;

4° la constatation que l’opposition, le recours ou le pourvoi en cassation en cas de décision judiciaire n’est plus possible.

Si l’entreprise de médias a déjà, de sa propre initiative, procédé de manière concluante à la mise à jour des informations, aucune demande de mise à jour des informations ne peut toutefois être effectuée.

L’entreprise de médias peut déterminer librement la manière dont la mise à jour sera effectuée.

C. Suppression du lien vers la page Internet

1. Au niveau du moteur de recherche

Toute personne mentionnée dans une publication en ligne peut demander à un moteur de recherche de supprimer le lien vers la page Internet de l’entreprise de médias (également appelé déréférencement ou delisting). Le demandeur doit respecter les conditions fixées par l’exploitant du moteur de recherche et doit utiliser les formulaires mis à disposition à cet effet (Google, Bing, Yahoo).

C’est la première voie à suivre. Une entreprise de médias peut demander d’introduire d’abord cette demande et de présenter la preuve de la demande et du refus.
Lors de l’évaluation de cette demande, le moteur de recherche examinera si l’intérêt général prime sur l’intérêt personnel du demandeur et s’il est justifié de ne pas restreindre l’accès à cette information du passé.

Cette suppression concerne uniquement les résultats d’une recherche qui contient le nom de la personne. En d’autres termes, le déréférencement n’affecte pas la publication proprement dite. Elle reste accessible dans les archives de l’entreprise de médias.

2. Au niveau de l’entreprise de médias

Uniquement dans le cas où l’exploitant du ou des moteurs de recherche ne donne pas suite à la demande de la personne concernée et si cette dernière en fournit la preuve, l’entreprise de médias peut – si elle dispose des possibilités techniques à cet effet – rendre une publication inaccessible pour les moteurs de recherche (en ajoutant une balise « no archive » ou « no index »). Cela a pour conséquence que la publication n’apparaît plus dans les résultats du moteur de recherche. La publication reste toutefois intégralement disponible sur le site Internet de l’entreprise de médias.

L’entreprise de médias peut refuser de donner suite à la demande de déréférencement. Ce refus doit être motivé.
C’est notamment possible dans les cas suivants :

la publication porte sur un fait ou événement, notamment des événements historiques, qui constitue toujours une information d’intérêt public, et lorsque rien n’indique qu’elle ne doit pas, au moment de la demande, continuer à exister dans la mémoire collective ;

la demande porte sur une personne publique et/ou des faits qui constituent une information d’intérêt public ;
plusieurs personnes sont citées nommément et il n’y a qu’une seule personne qui s’oppose au référencement par le ou les moteur(s) de recherche ;

la demande est manifestement tendancieuse ou effectue d’une manière injustifiée un choix entre certaines publications ;
les faits restent, au moment de la demande, facilement accessibles via d’autres canaux référencés par des moteurs de recherche, sans que cette accessibilité puisse être contestée par le demandeur ;

la demande est manifestement basée sur des affirmations inexactes ou mensongères.

L’entreprise de médias juge la demande de déréférencement et l’existence d’un intérêt général en tenant compte des éléments de fait auxquels elle est confrontée, à savoir la gravité des faits, leur ancienneté et le fait que le demandeur a participé activement ou non à la publication des faits ou a donné son consentement à leur publication.

L’entreprise de médias prend la décision sous toute réserve de nature technique étant donné que sa responsabilité ne peut pas être engagée pour le fonctionnement de moteurs de recherche et de banques de données de tierces parties.

Bruxelles, le 15 décembre 2017

 

Au nom de :

Vlaamse Nieuwsmedia SCRL, dont le siège social est établi à 1702 Groot-Bijgaarden, Alfons Gossetlaan 30, est l’organisation qui chapeaute tous les éditeurs de journaux flamands et représente les entreprises de médias Mediafin (privacy@mediafin.be), Mediahuis (privacy@mediahuis.be) et De Persgroep Publishing (privacy@persgroep.be).

LA PRESSE.be SCRL, dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Bara 175, est l’organisation qui chapeaute tous les éditeurs de journaux francophones et germanophones belges et représente les entreprises de médias Editions de l’Avenir (lecteurs@lavenir.net), Grenz-Echo (datenschutz@grenzecho.be), IPM Group (redaction@dh.be, redaction@lallibre.be), Mediafin (privacy@mediafin.be), Rossel & Cie (vieprivee@rossel.be) et Sud Presse (vieprivee@sudpresse.be).

The Ppress ASBL, dont le siège social est établi à 1731 Zellik, Z1. Researchpark 120, est l’organisation qui chapeaute les éditeurs de magazines et représente notamment Sanoma Media Belgium, Roularta Media Group, De Persgroep Publishing (privacy@persgroep.be), Rossel & Cie (vieprivee@rossel.be), Editions Ciné Télé Revue, Produpress, Uitgeverij Cascade, Belgomedia et L’Avenir Hebdo (lecteurs@lavenir.net).

Medialaan SA, dont le siège social est établi à 1800 Vilvoorde, Medialaan 1 (info@vtm.be).

RTBF, entreprise publique autonome à caractère culturel, dont le siège social est établi à 1044 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 52 (mediation@rtbf.be).

RTL Belux SA & Cie SECS., dont le siège social est établi à 1543 Luxembourg, Boulevard Pierre Frieden 43 (privacy@rtlbelux.lu).

VRT, SA de droit public, dont le siège social est établi à 1043 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 52 (klantendienst@vrt.be).

Fédération des télés Locales ASBL, dont le siège social est établi à 5101 Erpent, Place des jardins de Baseilles 19 boîte 15, est l’organisation qui chapeaute les 12 télévisions de la Fédération Wallonie-Bruxelles et représente les ASBL suivantes : Antenne-centre, BX1, Canal C, Canal Zoom, MaTélé, Notélé, RTC-Télé Liège, TéléMB, Télésambre, Télévesdre, TVCom et TVLux.